Etape 3 : le délai de rétractation légal de 7 jours

On arrive donc à l’étape 3 après avoir vue l’étape 2 : le contrat de réservation en VEFA. La validation du contrat et le délai de rétractation. Ça y est vous avez fait le grand saut et réservé un logement ! Félicitations ! J’ai toujours tendance à dire que lorsque on le fait, et que c’est bien réfléchi, c’est que l’on a les moyens de le faire donc il ne faut pas attendre. Il y a tellement de gens qui attendent « le bon coup », le prix le plus bas….qu’ils restent locataire, que les taux bancaires augmentent….enfin qu’ils n’achètent plus…..

le délai de rétractation

Vous avez réservé un logement donc vous avez juridiquement signifié au promoteur que vous souhaitiez acheter. Tant qu’il n’a pas contresigné le contrat et ne vous l’a pas renvoyé, il ne vous a pas signifié en retour qu’il vous réservait et vous vendait le bien. Dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre exemplaire original contresigné par le promoteur, c’est bon, le logement est bloqué pour vous. C’est à ce moment-là que le contrat est juridiquement et définitivement validé.

Sachez qu’à réception ou à défaut à la date de première présentation par le facteur si vous êtes absent, commence le délai légal de rétractation de 7 jours.

Ce délai représente le seul moment où vous pouvez annuler sans donner aucune raison. Si vous souhaitez annuler, il est tout de même conseiller de le faire dans les « règles de l’art » par un courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) en inscrivant que vous annulez votre achat pour le bien N° du programme X réservé en date du… aucun motif à donner. Dans les faits, un promoteur dont le but est de vendre au plus vite, va annuler votre réservation avec un simple mail. Dans tous les cas il vous demandera, et il vaut mieux faire un écrit mais même un simple coup de fil suffira à annuler votre engagement.
Cette annulation vous libère de tout engagement et le promoteur va vous rendre votre chèque de réservation si celui-ci n’a pas été encaissé ou demander a sont notaire : notaire du programme, de vous restituer la somme en vous renvoyant un chèque : ce remboursement prendra un peu plus de temps.
Vous avez passé le délai de rétractation et vous voulez aller jusqu’au bout de votre acquisition, étape 4 : le financement.

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