loi ALUR

Depuis quelques mois, la mesure sur l’encadrement des loyers (loi ALUR) fait polémique. L’entrée en vigueur est prévue le premier août 2015 sur la ville de Paris.

L’encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne les loyers. Grâce à un calcul, un loyer de référence est établi quartier par quartier. Ainsi, les propriétaires ne peuvent louer leur logement à un prix supérieur au loyer de référence majoré.

Dans le contexte économique actuel, l’ancienne ministre du logement laisse derrière elle une loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) controversée et la nouvelle ministre en fonction, Sylvia Pinel tient à assurer l’application de cette loi en prévoyant différentes mesures permettant de la mettre en œuvre. Mais regardons ensemble quel sont les souhaits des professionnels de l’immobilier.

Les mises en chantier de logements neufs ne cessent de baisser, malgré une demande toujours aussi forte. Retour sur la situation des logements en France. Sur les 12 derniers mois, 316 370 chantiers ont commencé, contre 322 000 sur les 12 mois précédents. 2014 s’annonce encore plus mauvais que 2013, où 331 867 logements avaient été construits, loin des 500 000 par an promis par François Hollande.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aussi appelée Loi Duflot, est la loi votée en début d’année comportant de nouvelles règles pour l’accès au logement.

Les principales dispositions de la loi ALUR, traitent sur l’encadrement des loyers dans les locations nues ou meublées à usage d’habitation principale (ou à usage mixte professionnel et résidentiel), cet encadrement concernera uniquement les « zones tendues », définies comme agglomérations de plus de 50 000 habitants comportant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La liste de ces zones sera fixée par un décret, dont la date n’est pas encore fixée même si les professionnels parlent de l’automne 2014. Dans ces zones dites tendues, le préfet du département devra déterminer chaque année, par arrêté, un « loyer de référence » dont les nouveaux contrats de location devraient tenir compte.

En théorie, cette décision préfectorale est censée s’appuyer sur les données d’institutions publiques comme l’OLAP (Observatoire des loyers en agglomération parisienne), qui se limitent pour l’instant qu’à produire des statistiques.

Je reviens sur la loi Duflot / ALUR, et plus particulièrement sur l’impact sur la gestion locative.
Lorsque vous mettez un logement en location aujourd’hui vous avez deux possibilités : Soit ne pas vous en occuper et confier cette étape à un professionnel, soit le faire vous-même. Aucune obligation de passer par un professionnel pour mettre en location un logement, vous passez une annonce, vous faite l’état des lieux, vous faites signer le bail….il faut tout de même respecter la loi sur chacun de ces points mais vous pouvez le faire même si vous êtes novice.
De ce fait et avec le développement constant d’internet, et notamment d’un site comme leboncoin que tout le monde connait désormais, vous pouvez passer une annonce gratuitement, vous allez avoir des réponses très rapides si votre loyer est adapté et vous allez louer sans grande difficulté votre logement (le plus souvent). C’est même parfois plus vrai qu’une agence car la différence très importante, c’est que vous n’allez pas prendre de frais d’agence ! Aujourd’hui, tous les futurs locataires cherchent à ne pas payer des frais qui correspondent le plus souvent à 1 mois de loyer soit entre 400 et parfois 800€ en moyenne uniquement pour trouver un logement.

Madame Duflot vient de quitter le gouvernement. En dehors de ses penchants politiques dont on entend parler tous les jours, elle a été « accessoirement » ministre du logement pendant presque 2 ans. En effet, je me permets de dire accessoirement car Cécile Duflot précise dans son discours de départ : « je me sens enfin libre ». Comment avoir été aussi impliqué notamment pour soumettre une loi Duflot, enfin loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), très importante et très impactant dans notre métier en ayant ce discours tout juste 8 jours plus tard ? Pourquoi ne pas avoir attendu quelques jours pour que sa remplaçante puisse prendre ses responsabilités et les suivre dans le temps…. ??? Je ne juge pas sur le positionnement politique mais me prononce sur le fait que le ministère du logement est très très important pour l’économie française et touche notamment tous les métiers du bâtiment. C’est sur des années voir dizaines d’années qu’un changement ou un suivi profond peut être fait.
Je pose ces questions car je sors tout juste d’une AG (Assemblée Générale) de copropriété et voici ce que la loi Dulfot nommée loi ALUR change :