La loi Pinel remise en question par la Cour des comptes

Alors que le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé un référé au gouvernement d’Édouard Philippe afin de préconiser la fin du dispositif d’investissement locatif, jugé inefficace. La FPI a réagi sur la pertinence du logement Pinel via un communiqué de presse.

Le logement Pinel permet une réduction fiscale

Le dispositif Pinel serait inefficace d’après le référé de la Cour des Comptes.

Le 17 janvier 2018, la Cour des comptes a envoyé son rapport négatif sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages. Ce rapport, rendu public le 10 avril, prend en compte les chiffres compris entre 2009 et 2016 et souligne un “coût élevé des dépenses fiscales” par rapport à une “faible efficacité mesurable”. Le dernier point évoqué mentionne “l’insuffisance de gestion” de ces dispositifs.

Vers la fin du logement Pinel ?

La Cour des comptes a analysé les dépenses fiscales liées aux dispositifs en place depuis 2009. Annuellement, cette dépense est passée de 606M € en 2009 à 1,7Md € en 2015. Le rapport souligne que ces aides sont “destinées à des ménages dont les revenus sont relativement élevés.” La loi Pinel, qui consiste à mettre en location un bien acheté neuf en zone tendue, permet une réduction d’impôts dans le temps. Le coût de la loi Pinel à l’horizon 2035 s’élèverait ainsi à 7,4 Md €.

La Cour des comptes souligne le fait qu’il n’y a pas assez d’indicateur d’efficacité pour réellement juger les effets du dispositif d’investissement locatif et que les acteurs de l’immobilier ont développé un phénomène “d’addiction” à ce dispositif. De plus, l’effet modérateur sur les loyers du marché est également remis en cause tout comme le fait que le dispositif est censé augmenter le volume de logements construits grâce à l’investissement locatif. La Cour mentionne une faible production de logements représentant entre 0,5 et 0,8 % du parc locatif entier.

Enfin, la Cour des comptes avance que “le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 € bénéficiant de l’avantage Pinel, était trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable”.

Le dernier point du référé mentionne le fait que le dispositif n’a pas de données suffisantes pour en évaluer la qualité et que par ailleurs, il n’y a pas de contrôle satisfaisant de celui-ci. De ce fait, la Cour des comptes préconise la sortie progressive et sécurisée de la loi Pinel.

La loi Pinel peut-elle prendre fin ?

Le dispositif d’investissement locatif permet de réguler le marché immobilier

Deux jours après la publication du référé de la Cour des comptes, la Fédération des Promoteurs Immobiliers a tenu à régir via un communiqué de presse.

La réponse de la Fédération des Promoteurs Immobiliers

Ayant pris connaissance des reproches faites dans le référé, la FPI se dit d’accord sur le fait que le pilotage, le suivi et le contrôle du dispositif peuvent être améliorés et “milite pour une plus grande transparence en la matière.” Cependant, elle clame son désaccord avec les arguments chiffrés avancés par la Cour des comptes. Notamment sur le fait que certains plafonds de loyer soient supérieurs au marché. La FPI se défend en avançant qu’aucune donnée publique n’appuie cette observation et que cela peut être vrai dans des cas ponctuels mais que ce n’est en aucun cas une généralité.

Quant au coût pour l’État du dispositif Pinel dans le temps évoqué dans le référé (7,4 Md € en 2035), la FPI tient à souligner qu’aucune recette fiscale n’est prise en compte dans ce calcul. Ainsi, la TVA et l’impôt sur les sociétés sont des recettes conséquentes dégagées par l’Etat avec le dispositif. (La FPI évoque l’exemple de 2012, année de transition entre le dispositif Scellier et Duflot, qui a amené à une réduction de production de 30 000 logements représentants 1 Md € de recette de TVA en moins pour l’Etat.)

Enfin, par rapport au fait qu’un logement Pinel coûterait deux à trois fois le prix d’un logement social, la FPI répond en disant qu’un logement Pinel pèse largement moins sur les finances publiques qu’un logement social qui bénéficie d’une TVA réduite, d’une exonération de taxes foncières et d’impôt sur les sociétés, de subventions de l’Etat et des collectivités, de prêt à taux réduits et souvent d’APL.

Un dispositif qui paraît indispensable

La FPI tient à rappeler que le dispositif Pinel “remplit les objectifs qui lui sont assignés” et qu’il participe indirectement à la production de logements HLM en raison des obligations d’inclure des logements sociaux dans les programmes immobiliers privés.

Il paraît difficile d’imaginer la fin du dispositif Pinel tant il influence le marché immobilier. En effet, au moment où sa reconduction était indécise, on s’est vite aperçu qu’il y a eu un attentisme sur le marché avant de retrouver sa dynamique une fois le dispositif reconduit. De plus, l’existence des dispositifs fiscaux visant à soutenir les particuliers dans l’investissement locatif date de 1984 et montre le besoin de répondre aux dysfonctionnements du marché locatif, quel que soit l’orientation politique des gouvernements qui se sont succédés depuis plus de 30 ans !

Si l’ont regarde précisément sur la région toulousaine et particulièrement les immeubles collectifs neufs, la part d’investisseurs en loi Pinel permettant la création de nouveaux logements dépassent très largement les 50% de la production du locatif hors social !

Enfin, l’histoire du coup de ces dispositifs fiscal n’est pas neutre, il revient très fréquemment dans les discussions et pourtant il est aisé de comparer un avantage fiscal Pinel de 18% du montant investi (étalé sur 9 ans) alors que l’Etat encaisse immédiatement 20% de TVA… ou est la perte ? et si on rajoute les emplois créés, les charges, les impôts sur les sociétés et autres taxes diverses on comprend vite que ces avantages fiscaux sont vertueux pour l’Etat.

 

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