En France, depuis le 17 mars 2020, il est impossible de se rendre chez un notaire dans le but d’officialiser la vente d’un bien immobilier. En cause, le confinement strict décidé par le gouvernement afin d’éviter que le coronavirus Covid-19 se répande trop rapidement en raison de la proximité physique des différentes parties lors d’un tel rendez-vous. Si un déconfinement progressif est déjà envisagé pour le 11 mai, il est difficile de dire pour le moment si les professionnels pourront reprendre leur travail rapidement. De plus, le retard accumulé pendant le confinement aura des conséquences sur la charge de travail des notaires, qui ne pourront organiser des rendez-vous tout au long de la journée puisqu’il faut bien prendre en considération le fait que leur emploi du temps est peut-être déjà rempli à l’heure actuelle pour les prochaines semaines voire même les prochains mois
Pour limiter les conséquences négatives du confinement sur le marché de l’immobilier, un décret a été publié le 3 avril 2020, donnant la possibilité aux notaires d’organiser des rendez-vous virtuels pour que la vente des biens immobiliers demeure possible. En effet, à compter du 4 avril, ces professionnels peuvent, à l’aide d’un logiciel spécialisé sur lequel nous reviendrons ensuite, contacter les parties par visioconférence afin de légaliser et officialiser une vente.
Il est important de noter que les notaires ne sont pas les seuls professionnels qui vont avoir l’opportunité de continuer d’exercer leur métier grâce à ce logiciel. Les magistrats, les avocats et certains services administratifs vont également pouvoir en faire usage afin de poursuivre des procédures qui étaient déjà en cours avant le confinement. De manière générale, les rendez-vous et signatures à distance permettent à l’économie de fonctionner en partie, car autrement, de nombreux professionnels se retrouvent sans revenus.
Il est néanmoins primordial de noter les limites d’un tel système. En effet, tous les acteurs d’une vente immobilière par exemple n’ont pas les moyens de procéder à une signature à distance, en raison d’une connexion Internet défectueuse par exemple. De plus, tout le monde ne dispose pas d’un ordinateur doté d’une webcam, qui va s’avérer indispensable pour que le rendez-vous se passe dans les meilleures conditions. Par ailleurs, les notaires pointent du doigt le fait qu’il soit nécessaire de déposer des documents dans certains services administratifs à la suite de la vente d’un bien immobilier, ce qui va s’avérer complexe durant le confinement puisque ces services fonctionnent partiellement.
Les conséquences du confinement sur les ventes immobilières
Les ventes immobilières ont été impossibles durant plusieurs semaines à la suite du début du confinement en France. Depuis le 4 avril, elles sont de nouveaux autorisées mais sous certaines conditions. Toutefois, il faut bien noter que cela n’est valable que pour les ventes qui étaient prêtes à être conclues.
Des visites qui ne sont pas possibles
Avant d’acter une vente, encore faut-il trouver un acheteur. Pour cela, il convient d’organiser une ou plusieurs visites du bien immobilier mais aussi de prendre rendez-vous pour que l’acheteur et le vendeur se rencontrent et puissent négocier les termes de la vente. Durant le confinement, les déplacements dans le but de visiter un bien immobilier sont interdits, ce qui signifie donc que le nombre de ventes va drastiquement chuter à plus ou moins long terme, une fois que les procédures en cours seront achevées. Si la signature électronique permet d’acter une vente, elle ne permet en revanche pas de lancer la procédure liée à celle-ci.
Des expertises reportées
Avant même de mettre un terrain ou un bien immobilier tel qu’une maison en vente, il est nécessaire de faire intervenir plusieurs experts qui viendront constater que le bien répond bien aux règles dictées par l’autorité en vigueur. Pendant le confinement, ces expertises ne sont pas possibles, soit parce que les entreprises qui les pratiquent ont fermé leurs portes, soit parce qu’il est impossible pour les experts de se rendre sur place.
De plus, lorsque l’on envisage d’acheter un bien immobilier, il n’est pas rare de commencer par réaliser des expertises en fonction du projet futur. Ces dernières sont encore une fois rendues impossibles et les ventes qui étaient en cours vont donc être stoppées.
Des ventes difficiles à officialiser
Une vente ne peut être rendue officielle qu’à partir du moment où les différentes parties, à savoir le vendeur et l’acheteur, se sont rencontrées devant un notaire afin de signer la vente. Une présence physique est demandée et dans le cas où l’une des deux parties ne pourrait pas être présente, une procuration officielle doit être demandée en mairie pour qu’une tierce personne signe les documents de façon légale.
En raison du confinement, les rendez-vous sont dans tous les cas suspendus, c’est pour cela que la visioconférence représente une bonne alternative, puisqu’il va être possible de s’assurer visuellement du consentement du vendeur comme de l’acheteur. Sans ce système, le retard accumulé par les notaires serait préjudiciable à la fin du confinement, sans oublier que de nombreux autres professionnels sont impactés par l’arrêt des ventes immobilières. Les notaires ne sont en effet pas les seuls à être rémunérés une fois la vente actée.
La signature à distance : la solution idéale pour relancer le marché de l’immobilier ?
Les circonstances actuelles sont exceptionnelles, c’est pourquoi aucune alternative n’avait été prévue pour remédier à l’impossibilité des parties de se rencontrer chez un notaire pour officialiser la vente. Heureusement, une solution a rapidement été trouvée, approuvée par le Conseil Supérieur du Notariat et notamment son président, Vincent Humbert. Même si des questions demeurent, notamment au niveau de la sécurité, la signature à distance par visioconférence semble être l’alternative la plus fiable et la plus simple à mettre en place pour le moment.
Un logiciel sécurisé qui permet de signer à distance
Le principe de la signature à distance est relativement simple. Le notaire envoie par mail un lien de téléchargement qui permet aux deux parties de se connecter par la suite en visioconférence. L’emploi d’un logiciel connu du grand public n’est pas possible puisqu’il est nécessaire que les données soient cryptées. Une fois que le notaire, l’acheteur et le vendeur sont connectés, le professionnel va pouvoir lire l’acte de vente et répondre aux questions éventuelles. Par la suite, chacun reçoit le document qu’il peut alors lire. Une fois que toutes les formalités sont réalisées, il suffit que chaque partie donne clairement son accord de façon orale. Seul le notaire va être amené à signer le document officiel de vente, mais dans ces circonstances, cela suffira à officialiser la transaction et à la rendre légale.
Des parties qui ne sont pas toujours en mesure de signer à distance
Il faut néanmoins rappeler les limites de la signature électronique. Pour commencer, tous les notaires ne sont pas à l’heure actuelle équipés de ce logiciel, toutefois, ils pourront emprunter celui d’un confrère dans le but de concrétiser des ventes.
Par ailleurs, le vendeur comme l’acheteur peuvent être dans l’incapacité de se connecter en visioconférence, parce qu’ils n’auront pas d’ordinateur, de webcam ou encore une connexion Internet suffisamment stable pour que tout se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il ne faut pas négliger tous ces aspects qui peuvent remettre en cause le bon déroulement d’une vente.
Enfin, même si chacun des intervenants dispose de tous les éléments cités ci-dessus, encore faut-il qu’ils aient les connaissances requises pour les utiliser. En effet, tout le monde ne maîtrise pas l’outil informatique avec précision et en raison du confinement, il ne sera pas possible de demander de l’aide à un proche par exemple.
Une signature électronique destinée à perdurer ?
Alors que la signature à distance à été mise en place très récemment, certains notaires plaident déjà en sa faveur même une fois que le confinement sera terminé. On sait déjà qu’elle devrait être autorisée encore un mois après la fin du confinement, pour limiter au maximum les rencontres physiques et donc le risque de contamination.
Toutefois, les notaires mettent en avant le fait que la signature à distance dispose de différents avantages. Elle permet en effet d’organiser des rendez-vous rapidement et facilement lorsque plusieurs centaines de kilomètres séparent les différentes parties mais également de conjuguer des emplois du temps parfois trop remplis. En plus de cela, la signature à distance est un atout dans le sens où elle permet de faire gagner du temps au notaire. On peut donc noter aisément une augmentation de la productivité de ce professionnel.
Enfin, on peut également appuyer sur le fait que dans les mois à venir, le logiciel Lifesize pourra encore être amélioré, garantissant ainsi une sécurité optimale pour les transactions immobilières.
Les limites de la signature électronique
Pour le moment, il faut bien noter que la signature à distance n’est pas possible dans tous les cas de figure. En effet, certains professionnels comme certains particuliers ne sont pas en mesure d’utiliser ce logiciel crypté et ce pour différentes raisons. De plus, il ne faut pas oublier qu’à la suite de la signature à distance, le notaire devra encore accomplir certaines démarches qui ne sont pas forcément possibles durant le confinement. Des documents doivent être rassemblés avant que la vente ne soit actée, ce qui est également complexe en ce moment. Ainsi, seules les ventes qui ne demandaient plus qu’une signature des deux parties et du notaire pour être officialisées pourront avoir lieu.
Des notaires qui ne sont pas équipé du logiciel
Début avril, le CSN affirmait qu’environ 40 % des offices de notaires avaient à leur disposition tout le matériel nécessaire pour mettre en place la signature à distance. L’avantage majeur de ce système, c’est qu’il peut être mutualisé, ainsi, grâce à ce partage, la presque totalité des notaires de France pourront alors mettre en place la signature à distance. Naturellement, il convient de prendre en compte les spécificités liées à la situation particulière de chacun ainsi que des parties, mais de manière générale, cela va permettre de relancer une partie de l’économie.
Un manque de biens immobiliers mis en vente à prévoir
Il faut bien noter que la signature à distance, toute utile qu’elle soit, ne va pas empêcher le marché immobilier de chuter dans les mois à venir. En effet, même si des ventes sont encore possibles en ce moment, une fois le confinement levé, il faudra se préparer à voir un manque de biens immobiliers apparaître. En raison des expertises qui sont à l’arrêt, les biens ne pourront être mis en vente rapidement et par conséquent, la charge de travail des notaires mais également leurs revenus risquent de diminuer.
Par ailleurs, si le confinement devait perdurer encore de nombreuses semaines, les biens immobiliers à expertiser vont s’accumuler, les professionnels ne pouvant se rendre sur place pour réaliser les expertises. Il faudra donc plusieurs mois avant que le marché de l’immobilier retrouve sa stabilité.
Des conséquences économiques notables pour les vendeurs, les acheteurs et les professionnels
De nombreuses personnes sont impactées par les problèmes rencontrés par le marché immobilier à l’heure actuelle.
Pour commencer, les vendeurs comme les acheteurs voient leurs différents projets être mis à l’arrêt et ce pour une durée indéterminée. Par exemple, il se peut qu’un acheteur ait déjà donné un préavis de départ pour un autre logement ou encore qu’il ait vendu le bien dans lequel il vivait jusqu’à présent. Cela va engendrer des conséquences sur différents acteurs. En ce qui concerne le préavis de départ, il peut être repoussé grâce à un accord trouvé entre le propriétaire et le locataire, et ce même à distance.
En ce qui concerne les vendeurs, ils devront faire face au report d’une rentrée d’argent importante et ce pour une durée indéterminée, les mettant parfois dans une situation financière instable. C’est pour cette raison que la signature à distance représente une vraie chance à l’heure actuelle.
Enfin, il ne faut pas négliger le fait que de nombreux professionnels vont être impactés par le manque de ventes immobilières. Certains d’entre eux sont en effet rémunérés grâce aux ventes actées, c’est notamment le cas des agences immobilières. De plus, si une vente ne peut être réalisée à distance, les professionnels œuvrant dans le secteur du bâtiment seront également impactés, le chantier prévu devant par exemple être repoussé pour une durée indéterminée.
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