Loi « Censi-Bouvard », les changements apportés par la loi de finances 2017

Outre la loi Pinel, il y aussi la loi Censi-Bouvard qui s’applique en investissant dans l’immobilier neuf. Cependant il y a beaucoup de différence dans l’application de ces deux dispositifs. Chaque loi détient ses propres avantages fiscaux mais le point commun est l’éligibilité de ces dispositifs qui devait prendre fin pour le 31 Décembre 2016. Or, à son tour, la loi Censi-Bouvard vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances. Pour rappel, le dispositif Censi-Bouvard incite donc à l’investissement locatif dans le neuf grâce à des avantages fiscaux. Retour sur les règles qui encadrent cette loi.

Loi Censi-Bouvard - investissement

Des changements dans la loi Censi-Bouvard on été apportés en 2017

Application de la loi Censi-Bouvard

Dans un premier temps, parlons de l’avantage fiscal, évidemment c’est le critère le plus attractif pour un investisseur. Sur une limite fixée à 300 000 euros, un investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 11% du coût total du logement. En prenant en compte la limite d’éligibilité à la loi, un ménage peut obtenir une réduction d’impôt maximum de 33 000 euros sur neuf ans. De plus, l’investisseur peut espérer la récupération de la TVA, équivalente à 20% du prix du logement.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux il faut remplir certaines conditions. La première étant d’avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et de confier la gestion locative à une société d’exploitation en charge de la résidence de service. L’avantage de cette dernière condition pour l’investisseur, est de percevoir le loyer que le logement soit loué ou pas. L’exemption de cette gestion est un point fort pour les investisseurs qui se voient retirés d’un énorme poids de gestion. Pour récupérer la TVA, des conditions particulières ont été établis. Il faut que le résidence de services propose trois services hôteliers en plus de l’hébergement (petit-déjeuner, réception, ménage, linge de maison), et les loyers doivent être soumis à la TVA. Dernier élément à savoir avant d’investir, la location est totalement impossible aux ascendants et descendants.

Quel sont les biens immobiliers éligibles à cette loi?

C’est ici que réside les changements apportés à la loi Censi-Bouvard. Parmi les biens immobiliers éligibles en 2016 certains ne le seront plus après la prorogation jusqu’à fin 2017. Tout d’abord, rappelons que seul les biens achetés neuf ou en VEFA, étant en résidence de services et loués meublés remplissent les conditions nécessaires à l’obtention des avantages fiscaux. Cependant les résidences de services incluant les résidences séniors, étudiantes, pour personnes âgées dépendantes et pour les vacanciers ne seront plus toutes prises en compte dans le dispositif Censi-Bouvard. Effectivement le grand changement apporté à la loi est le fait que les résidences classées tourisme ne pourront plus être éligibles au droit fiscaux de la loi en question.

Cette raison est dû au fait que la LF 2017 (loi finance 2017), se soit rendu compte que beaucoup de résidences pour vacanciers, notamment dans les montagnes, sont dans un état de plus en plus critique. Il faut en effet savoir que près de 75% des résidences de tourismes en France datent de 1970… La contrepartie de cette décision étant dans la création d’un nouveau système de réduction d’impôt s’appliquant aux résidences touristiques de plus de 15 ans mettant en place de gros travaux de réhabilitation. Le but de ses travaux est aussi d’intégrer un fort aspect environnemental aux logements. L’objectif est donc de rénover l’existant au lieu de construire du neuf. Cela rentre en considération dans la volonté du gouvernement de rentre le tourisme plus attractif en France.

Néanmoins les professionnels des logements touristiques ne sont pas du même avis que le gouvernement. Ils auraient aimé que le prorogation s’applique aux logements classés touristiques en plus des nouveaux dispositifs apportés à la loi.

Même si certains logements pour vacanciers mériterait un « coup de frais », l’incitation à ne plus en construire de nouveaux n’est pas forcément une bonne idée pour tout le monde. Cette modification de loi va-t-elle réussir à rendre plus attractif le marché touristique français? Ce n’est en tout cas pas l’avis de nombreux professionnels du secteur. Ce choix est donc un risque pris par le gouvernement… Surtout quand on connait la santé du tourisme en France ces dernières années.

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