Dans quels conditions un logement « Pinel » peut être revendu ?

L’achat d’un logement peut permettre de défiscaliser sur une période donnée, mais dans quelles conditions peut-on revendre un logement Pinel ?

Revendre un logement Pinel

La loi Pinel prévoit une revente du bien sous certaines conditions.

Respecter l’engagement de la loi Pinel

Lorsque l’on achète un logement en Pinel, il y a trois possibilités d’engagements. On peut établir une défiscalisation au choix sur 6 ans (réduction d’impôt de 12%), 9 ans (réduction d’impôt de 18%) ou 12 ans (réduction d’impôt de 21%) qui correspond également à la durée de location obligatoire du logement. Il est également important de préciser que la durée de l’engagement peut être rallongée. Si un acquéreur opte pour l’engagement de 6 ans, il pourra renouveler cet engagement sur 3 ans deux fois d’affilés afin d’arriver au plafond maximum du dispositif Pinel.

Revendre un logement Pinel est possible une fois que la période de location obligatoire est finie. Dans le cas où l’engagement ne serait pas respecté, un remboursement de l’État vous sera exigé à la hauteur des réductions d’impôts perçues grâce au dispositif.

Ne pas être en déficit foncier

Lorsque vous arrivez à la fin de votre durée d’engagement, vous pouvez revendre votre bien acquis en Pinel. Cependant, il reste une condition à remplir, il ne faut pas être en déficit foncier. Dans ce cas, la revente du bien sera impossible durant les trois années à venir. C’est une règle qui n’est pas spécifique au dispositif Pinel car elle s’applique à tous les investissements. Elle est issue de l’article 156 du Code Général des Impôts. Le bien sera alors remis en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la déclaration du déficit foncier.

Les cas exceptionnels de revente

Il existe tout de mêmes quelques rares situations où la revente du logement Pinel est possible sans remplir les deux conditions ci-dessus :

  • Lorsque le propriétaire a perdu son emploi
  • Lorsque le propriétaire est déclaré invalide
  • Lorsque le propriétaire est décédé

Les avantages fiscaux déjà obtenus ne seront évidemment pas à rembourser par le propriétaires dans ces cas très spécifiques.

 

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