Encadrement des loyers c’est pour bientôt !

Depuis quelques mois, la mesure sur l’encadrement des loyers (loi ALUR) fait polémique. L’entrée en vigueur est prévue le premier août 2015 sur la ville de Paris.

L’encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne les loyers. Grâce à un calcul, un loyer de référence est établi quartier par quartier. Ainsi, les propriétaires ne peuvent louer leur logement à un prix supérieur au loyer de référence majoré.

Les loyers de référence sont calculés sur 80 quartiers parisiens. Les types de biens, les dates de constructions et les zones d’habitations sont les éléments pris en compte pour le calcul. Une fois le loyer de référence établi, il est augmenté de 10%. Le loyer de référence est valable pour les locations meublées et non meublées.

Certaines exceptions peuvent toutefois s’appliquer. Le dispositif ne peut pas s’appliquer pour les premières mises en locations. Seulement quand le logement n’a pas été occupé depuis 18 mois ou que le logement a fait l’objet de travaux de rénovation dans les six mois précédents.

Encadrement des loyers

 

Condition de contestation du loyer

Ainsi, un locataire qui constate que son loyer est supérieur au loyer de référence majoré pourra contester celui-ci auprès de la commission départementale de conciliation des loyers. Le locataire a 3 ans pour faire cette saisie qui est gratuite. Dans le cas où les 2 parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le tribunal d’instance entre alors en jeu. Si le locataire obtient raison, la réduction de loyer peut être rétroactive et pourra remonter jusqu’au début du contrat de location !

Si le propriétaire s’aperçoit que son logement est sous loué (loyer en dessous du loyer de référence), il peut augmenter le montant du loyer lors du renouvellement de bail. Il faut respecter un préavis de 6 mois afin de prévenir les éventuels locataires.

Ainsi, si cette réglementation a pour but d’éviter une hausse trop importante des loyers dans les zones « tendues » où les prix sont déjà élevés, elle reste fortement contestée. En effet, le dispositif fait craindre à certains professionnels de l’immobilier des abus des locataires.

Lille et Grenoble vont mettre en place ce dispositif entre fin 2015 et fin 2016. Au contraire, Toulouse n’a pas souhaité mettre en place cet encadrement des loyers au grand dam d’un toulousain qui a déposé un recours au Conseil d’Etat. Celui-ci souhaite en effet que la mesure soit mise en place à Toulouse estimant que « le loyer représente une proportion du revenu trop importante ».

Paris fera office de ville test pour l’encadrement des loyers. Le dispositif va-t-il s’étendre prochainement à la ville rose ?

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