Loi ELAN : Un texte très attendu qui déçoit les professionnels de l’immobilier

En analysant le baromètre de l’immobilier sorti cet été, on se rendait compte que le marché était dans l’attente de la loi ELAN, surtout le marché du neuf. Aujourd’hui, le texte a été promulgué mais les acteurs de l’immobilier neuf, à l’image d’Alain Dinin, PDG de Nexity, sont insatisfaits des mesures qui sont prises.

La loi Elan vient d'être promulguée

La loi Elan ne fait pas l’unanimité au sein des professionnels de l’immobilier – © Ministère de la Cohésion des territoires

La Loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été validée par le Conseil Constitutionnel le 15 novembre et vient de faire sa parution dans le journal officiel le samedi 24 novembre. Le secteur de l’immobilier neuf était très impatient de la sortie de cette loi, car il fallait trouver de nouvelles mesures pour redynamiser un marché peu dynamique en 2018. Cependant, l’officialisation de cette nouvelle loi fait vivement réagir les acteurs de l’immobilier.

La FNAIM regrette que certains articles aient été censurés par la loi ELAN

La Fédération Nationale de l’Immobilier a publié un communiqué de presse afin de faire part de son inquiétude quant aux rejets de plusieurs articles de la loi ELAN. Ces articles ont été censurés sous le motif qu’ils étaient des “cavaliers législatifs”, c’est-à-dire des articles dont l’intérêt n’est pas en adéquation avec le projet de loi initial. La nouvelle loi compte 234 articles alors qu’elle devait initialement en compter 254 avec les 20 articles censurés.

Pourtant, la FNAIM souligne que certains de ces articles étaient très attendus par les professionnels de l’immobilier. La Fédération cite trois de ces articles rejetés dans leur communiqué :

  • L’article 200 :

    Il consistait à mettre en place la gratuité de la demande d’autorisation de mise en location d’un logement. La FNAIM déplore une porte ouverte sur de futurs abus par les collectivités qui fixent les prix arbitrairement. La taxation des bailleurs passant par une agence est donc jugé injuste, surtout que la décence des biens est approuvé par les professionnels soumis à des diagnostics et vérifications lors de la construction.

  • L’article 147 :

    Cet article devait affranchir les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir des diagnostics. La FNAIM évoque une mesure méconnue de certains propriétaires qui entraîne des fraudes involontaires et des inégalités avec des plateformes de locations.

  • L’article 155 :

    Il prévoyait une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire.

Avec son communiqué, la Fédération Nationale de l’Immobilier alerte le gouvernement et démontre qu’elle est ouverte au dialogue sans oublier de féliciter la validation de l’essentiel du texte de la loi ELAN.

“La Fédération souhaite avancer sur ce sujet avec le ministre. Ces articles avaient été adoptés par le Parlement et sont nécessaires pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier, il faut rapidement les introduire dans notre droit”, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.

Les professionnels de l’immobilier neuf inquiets

Le marché de l’immobilier neuf est en train de traverser une petite crise. Des problèmes persistent et certains acteurs n’hésitent plus à monter au créneau face à l’attente du “choc d’offre” promis par Emmanuel Macron. Au troisième trimestre 2018, les mises en vente de logements neufs ont reculé de 17,5 % par rapport à la mémé période de 2017. Ce chiffre est alarmant, même si cela s’explique en partie par une année 2017 record.

Les inquiétudes de la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers) sont peut-être encore plus fortes que la FNAIM car le marché de l’immobilier neuf a besoin de nouvelles mesures rapidement au vu des derniers chiffres du secteur. Une étude du Crédit Foncier révèle que la part du locatif privé dans tous les logements construits a perdu deux points en un an (de 16 % en 2017 à 14.1 % en 2018). C’est un véritable coup d’arrêt, car le taux ne cessait de grimper depuis 2013.

Si ce chiffre est en baisse, c’est parce que les investisseurs ont de moins en moins confiance. La première raison de cette perte de confiance : la fiscalité trop élevée avec une politique dite “anti-propriétaires”. Le sondage de Crédit Foncier révèle les motifs cités par les personnes interrogées avec en-tête la réforme de l’ISF (Impôt sur la Fortune) ou encore la hausse de la taxe foncière. Le problème est que les promoteurs immobiliers ont largement besoin des investisseurs afin de construire de nouveaux logements et pour cela “les investisseurs ont besoin de confiance” souligne Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI.

Lettre ouverte au Président : Le PDG de Nexity demande un vrai plan logement

Alain Dinin, le PDG du promoteur Nexity

Alain Dinin, le PDG de Nexity propose des mesures – © Jérôme Domine

Malgré la sortie tant attendue de la loi ELAN, le secteur de l’immobilier neuf n’est pas complètement satisfait pour autant. La loi devrait permettre de solutionner certains points qui bloquent les constructions comme les recours abusifs ou le manque de foncier. Cependant, des professionnels se sont montrés très durs envers cette loi, eux qui attendent le vrai “choc d’offre” promis par le président de la République.

Alain Dinin, PDG du promoteur immobilier Nexity, a décidé d’intervenir et a dévoilé une liste de propositions afin de mettre en place “un vrai plan logement”. Ces propositions sont inscrites dans une lettre ouverte directement adressée au président de la République ainsi qu’à son Premier ministre. La lettre évoque des propositions de mesures à mettre en place répartie en différents points : mesures fiscales, mesures législatives et mesures structurelles.

La lettre ouverte fait un constant alarmant en évoquant notamment que d’ici 20 ans, nous serons 7 millions de plus en France et que l’on estime à 10 millions le nombre de personnes qui n’auront pas un logement décent ou pas de logement du tout. Le véritable problème réside donc dans le prix d’un logement afin de redorer la capacité d’achat des ménages. Deux facteurs sont ciblés par le PDG de Nexity pour faire baisser les prix :

  • Le poids de la fiscalité :

    L’État compterait 35 milliards d’euros d’excédent avec le logement en 2017 avec une fiscalité qui pèse 40 % du prix. De plus, il y a eu 4 milliards d’euros de taxes en plus entre 2016 et 2017.

  • Le prix du foncier :

    En tout juste 10 ans, il a été multiplié par 4. Il propose donc d’encadrer les prix des terrains et d’instaurer une hauteur minimum de construction quand la situation s’y prête et non plus une hauteur maximum.

Pour consulter la lettre ouverte et les 22 mesures proposées en détail par le PDG de Nexity : rendez-vous sur la page #AgissonsPourLeLogement.

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